Information légale en vigueur sur la diffusion des informations ( changement en juillet 2022)
La publication sur le site internet correspond au compte rendu des délibérations et non pas au proces verbal de séance (il arrive que le document soit similaire)
Les Comptes rendus de delibérations sont soumis à l'affichage en mairie , site internet éventuellement - Ce document ne retrace pas les débats d'une séance mais a pour objet de retranscrire les décisions prises afin de rendre excutoire les délibérations prises -Document établi sous la responsabilté du maire
Les Procès verbaux de séance, sont des documents qui retracent les debats d'un Conseil Municipal ceux ci sont établis par le secrétaire de séance et ils doivent être approuvés lors du conseil municipal suivant -Ces documents ne font pas l'objet de diffusion publique cependant ils sont communicables aux administrés une fois appouvée par le Conseil.